conditions générales de vente

1.APPLICATION ET OBJET 

Fleurs de Muse immatriculée au registre de Meaux sous le numéro 849 331 178 ayant son siège au 20 B rue Bertrand Flornoy 77120 Coulommiers. Les conditions de ventes suivantes (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes prestations de décoration florale pour des événements (ci-après les « Prestataires ») réalisées par Fleurs de Muse et son équipe agissant sous le nom commercial de Fleurs de Muse à la demande de ses clients ( ci-après « Client »). Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord contraire des parties. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et accepter les droits et obligations en découlant. Les CGV sont susceptibles d’être modifiées pour tenir compte notamment de l’évolution de la réglementation applicable. Les CGV applicables à la commande de Prestations de décoration florale, sont celles en vigueur au jour de la prise de la commande par le client. Fleurs de Muse recommande au client de conserver les conditions générales, notamment pour pouvoir s’en prévaloir, le cas échéant, à tout moment. 1.2 Les présentes CGV constituent, avec le devis détaillé, le contrat entre le Client et Fleurs de Muse et définissent les droits et obligations des parties (ci-après « Contrat »). 

2. FORMATION DU CONTRAT 2.1 A la suite d’une demande formulée par le Client, Fleurs de Muse établit un devis, valant bon de commande, prenant en compte les informations détaillées communiquées par le Client (ci-après désigné « le Devis »). Le Client s’engage à ce titre à faire part à Fleurs de Muse de toute demande particulière essentielle à son engagement. Le Devis précise les caractéristiques essentielles de la décoration florale, leur nature, leur objet, leur prix ainsi que la date de l’évènement. Ce devis est accompagné des présentes CGV. Le Client effectue une commande en retournant le Devis par tout moyen signé par ses soins, avec la mention « Lu et approuvé, bon pour accord » et accompagné des CGV signées. La réception de ces documents par Fleurs de Muse vaut engagement ferme et définitif du Client selon les termes du Devis. Toute modification de ces termes ne sera acceptée qu’à titre exceptionnel selon les conditions visées à l’article 3. 2.2 Le Devis est valable pendant une certaine durée visée sur ce dernier. En cas de signature et renvoi du Devis hors délai, Fleurs de Muse se réserve le droit de réévaluer le Devis Initial. La commande n’est considérée comme définitive par Fleurs de Muse qu’après le versement du premier acompte dont l’échéancier de règlements est précisé à l’article 4.2 ci-après. Fleurs de Muse ne débutera donc pas la réalisation de la décoration florale sans le règlement effectif par le Client. 

3.MODIFICATION – ANNULATION 

3.1 Toute commande de décoration florale du Client est irrévocable, sauf accord contraire écrit de Fleurs de Muse. Pour pouvoir être prise en charge par Fleurs de Muse, le Client devra en faire la demande écrite envoyée par courrier recommandé à Fleurs de Muse. Fleurs de Muse y répondra par une proposition écrite mentionnant le coût, les conditions d’exécution de la commande modifiée ou des nouvelles Prestations demandées par le client. Dans le cas où la modification concernerait le lieu de l’évènement et engendrerait pour Fleurs de Muse des frais de déplacement, de repas et de logement supplémentaires, cette dernière pourra facturer au Client ces frais supplémentaires au titre d’un « Forfait de déplacement ». A cet égard, Fleurs de Muse se réserve la possibilité de réclamer le versement immédiat du second acompte prévu à l’article 4.2 des présentes CGV. Dans le cas où la modification concernerait la date de l’évènement, Fleurs de Muse pourra facturer au Client une majoration allant jusqu’à 15% du montant total du devis selon la date choisie par le Client. Le changement de date sera validé par le versement d’un nouvel acompte de 30 % non remboursable en cas d’annulation. Si Fleurs de Muse n’est pas disponible à la nouvelle date choisie par le Client et qu’aucun autre accord ne peut être trouvé, elle est en droit de mettre fin au contrat et les acomptes dûs selon l’échéancier détaillé à l’article 4.2 des présentes CGV seront facturés. Fleurs de Muse autorise des modifications au contenu du Devis après sa signature, dans la limite de 10 % d’écart négatif par rapport au montant du Devis lors de la signature. 

3.2 En cas d’annulation d’une commande en cours par le Client, Fleurs de Muse conservera le ou les acompte(s) versé(s) conformément à l’article 4.2 des présentes. 

3.3 En cas d’annulation d’une commande par Fleurs de Muse, l’ensemble des sommes versées seront restituées (sous réserve des sommes correspondant à des prestations d’ores et déjà réalisées).

4. TARIF – CONDITIONS DE RÈGLEMENT 

4.1 Les prix sont stipulés en euros, toutes taxes comprises. Le détail du prix est indiqué dans le Devis. Dans le cas où le prix du marché des fleurs ou végétaux précisés dans le Devis a varié à la hausse de plus de 15 % entre la date d’établissement du Devis et la date d’achat des fleurs, Fleurs de Muse se réserve la possibilité de demander une renégociation du prix convenu dans le devis. 

4.2 Le Client est tenu de verser le montant du prix total indiqué dans le Devis accepté selon l’échéancier suivant, sauf conditions particulières stipulées expressément : 
_ Un premier acompte de 30 % du prix total au jour de la signature du Devis (non remboursable en cas d’annulation, qu’elle qu’en soit la cause). 
_ Le solde 30 jours avant le jour de l’événement. Fleurs de Muse adresse au Client une facture correspondant aux sommes versées. Une facture récapitulative est établie par Fleurs de Muse et remise au client lors de la fourniture des Prestations commandées. 

4.3 Les règlements se font par virement, chèques ou espèces. 

5. INFORMATION DU CONSOMMATEUR 

5.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Prestations, leurs prix et modalités de paiement, les délais de fourniture, les informations relatives à l’identité de Fleurs de Muse. 

5.2 Dans l’hypothèse où le contrat est signé à distance, et conformément aux dispositions de l’article L221-28 3° du Code de la consommation, relatives aux CONTRATS DE FOURNITURES DE BIENS CONFECTIONNÉS SELONS LES SPÉCIFICATIONS DU CLIENT OU NETTEMENT PERSONNALISÉS, le Client ne dispose pas du droit de rétraction prévu à l’article L221-18 et suivant le Code de la consommation. 

6.MISE A DISPOSITION DE MATÉRIEL – CAUTION 

6.1 Dans l’hypothèse où du matériel ou des accessoires de décoration non floraux (exemple : vases, structures d’arche, bougeoirs, vaisselles, couverts et tout autre accessoire de décoration) sont mis à disposition du Client par Fleurs de Muse, le Client devra transmettre à Fleurs de Muse un chèque de caution signé et accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité valide. Un inventaire détaillé sera remis aux futurs mariés avant le jour J, précisant les différents loués et l’état dans lequel ils doivent être rendus. 

6.2 Ce chèque est transmis le jour de la signature du Devis ou au plus tard 7 jours avant l’événement. 

6.3 Le chèque de caution ne sera pas encaissé par Fleurs de Muse et sera restitué au Client lorsque l’intégralité du matériel sera en possession de Fleurs de Muse, en bon état et dans les délais (au plus tard dans les 3 jours suivant le mariage). Les frais liés à la perte ou à la détérioration du matériel seront déduits du montant de la caution. 

7.OBLIGTIONS – RESPONSABILITE 

7.1 Fleurs de Muse effectue les prestations de créations d’articles de décoration florale personnalisés pour un événement prédéfini. Concernant les fleurs composant la décoration florale, celles-ci étant des produits frais, Fleurs de Muse se réserve le droit de remplacer un composant du bouquet / décoration florale par un composant similaire variété de fleurs différentes), dès lors que la palette de couleurs et le volume de la composition convenus dans le Devis sont respectés. Le Client déclare en avoir parfaitement conscience et l’accepter expressément. Le jour convenu, Fleurs de Muse ou l’un de ses préposés ou mandataire habilité, se chargera de livrer et / ou mettre en place sur le(s) lieu(x) convenu(s), les articles de décoration indiqués dans le Devis. Le Client est présent pour accueillir Fleurs de Muse, l’un de ses préposés ou mandataire habilité. Le jour de la réalisation de la prestation, si la météo ne permet pas de réaliser les décors floraux prévus (exemple : pluie, vent violent, orage..) Fleurs de Muse se réserve le droit de modifier l’emplacement ou le design de la décoration florale pour assurer la prestation dans de bonnes conditions. 

7.2 Après l’événement et si l’option démontage a été choisie, le jour convenu le Client devra également donné accès à Fleurs de Muse ou l’un de ses préposés ou mandataire habilité au(x) lieu(x) convenu(s) afin de pouvoir récupérer les éventuels matériels mis à disposition du Client conformément à l’article 6 des présentes. Les articles de décoration demeurent quant à eux la propriété du Client (hors contenant) qui en dispose comme bon lui semble. Le Client devra informer Fleurs de Muse des modalités de démontage. Tout démontage intervenant à partir de 21h entraînera une majoration des frais de démontage. 

7.3 Afin de permettre à Fleurs de Muse d’effectuer ses Prestations, le Client s’engage à donner accès à Fleurs de Muse ou l’un de ses employés ou mandataire dûment habilité au(x) lieu(x) convenu(s) les jours convenus. Dans le cas contraire, Fleurs de Muse ne peut pas être tenu pour responsable du mauvais déroulement ou de la non-exécution de la prestation. 

7.4 En cas de perte ou de disparition du matériel mis à disposition tel que prévu à l’article 6 des présentes CGV, Fleurs de Muse se réserve la possibilité de facturer le matériel perdu ou disparu pour la valeur d’achat du produit, déduction faite du montant de la caution. 7.6 Fleurs de Muse ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution : _ Dans le cas où les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu, _ Dans le cas où l’accès à l’emplacement ou aux locaux, lorsque cela a été prévu, n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client _ Dans le cas où de force majeure tel que visé à l’article 12 des CGV (guerre, grève, incendie, inondations, blocage des approvisionnements, épidémie, etc…) 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L'IMAGE 

Fleurs de Muse se réserve le droit de Photographier le résultat de ses Prestations et ses Créations et ainsi de faire tout usage quel qu’il soit de ses photographies, et notamment à des fins commerciales et promotionnelles. Le Client pourra toutefois faire usage de son droit de retrait à tout moment sur demande écrite et expresse adressée à Fleurs de Muse. 

9.DONNEES PERSONNELLES

Fleurs de Muse met en œuvre des traitements automatisés de donnés à caractère personnel du Client ‘s’agissant de ses noms, prénoms, et le cas échéant numéro de téléphone personnel et adresse e-mail) afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi de la commande du Client ou la prospection. Ces données sont strictement nécessaires pour la bonne exécution de la commande et sont destinés uniquement au floral design. Les données collectées ne sont pas envoyées hors de l’Union Européenne et sont conservées durant la durée de la collaboration avec le Client puis pendant minimum de conservation légale des documents. Conformément à la loi informatique et libertés telle que modifiée suite à l’entrée en vigueur d0u RGPD, le Client dont les données sont traitées dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation de traitement dans les conditions légales prévues à cet effet directement auprès de Fleurs de Muse pour les données traitées par lui à l’adresse : 39 rue Abel Leblanc 77120 Mouroux. 

10. CONFIDENTIALITÉ

Fleurs de Muse s’engage pour la durée de l’exécution de ses Prestations, telle que définis par le Devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client. 

11. TOLÉRANCE, NULLITE PARTIELLE 

11.1 Le fait que Fleurs de Muse ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes CGV ne peut en aucune manière être interprété valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement de retard. La dénonciation d’une clause quelconque des présentes ne peut, en aucun cas, être implicite et l’exécution par Fleurs de Muse du Contrat entraîne irrévocablement et de plein droit, sauf convention express contraire et acceptée par les parties, l’application des présentes CGV. 

11.2 L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes. 

12. FORCE MAJEURE

La partie qui entend invoquer un événement de force majeure tel que : inondation, tremblement de terre, guerre civile ou étrangère, terrorisme, épidémie, contraintes par tous gouvernements et autorités quelconques (sans fautes imputables à l’une des parties) émeutes, grève, rupture de matières premières, ou tout autre cause indépendante de sa volonté rendant pratiquement impossible ou exorbitante l’engagement de ses engagements, devra notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, l’événement dont elle se prévaut et communiquer les informations permettant l’appréciation de la force majeure et de ses conséquences, et ce, dans les meilleurs délais à compter du moment où elle aura connaissance du ou des événements constituants la force majeure. L’exécution des Prestations empêchées par la force majeure sera suspendue tant que durera l’événement qui constitue la force majeure. La fin de cet événement sera notifiée selon la même procédure. Si la force majeure empêche définitivement l’accomplissement par Fleurs de Muse de ses obligations, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la commande correspondante par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception. La résiliation sera effective à la date de réception du courrier. Dans cette hypothèse, Fleurs de Muse procèdera à l’émission d’un avoir correspondant aux sommes effectivement versées à titre d’acompte par le Client à la date de la résiliation. Cet avoir sera valable pendant une durée d’un an à compter de la date de son émission. 

13. RÉCLAMATION

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à Fleurs de Muse par courriel : fleursdemuse@gmail.com ou par téléphone 0666980226 Fleurs de Muse s’engage à traiter cette réclamation dans les meilleurs délais et à tenir le Client informé de l’avancement du traitement de son dossier. Le Client et Fleurs de Muse restent libres d’avoir recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette Plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ 

14. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Le contrat est régi par la loi française. Tous les litiges en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Fleurs de Muse et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.